Conditions Générales de Vente
Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
1 – Statut de de MR-Photos :
Mathilde Riou est une photographe indépendante, sous le régime de l'auto-entreprise.
1.1 - Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées auprès de MR-Photos (Mathilde Riou), par tout client, toute personne physique ou morale. Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l'adhésion entière et sans réserves aux présentes CGV.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d'acceptation formelle et écrite par Mathilde Riou, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client lors de la commande.
En acceptant le devis, le client reconnaît que préalablement à sa commande, il a bénéficié de toutes les informations te conseils suffisants de la part de Mathilde Riou, lui permettant de s'assurer que l'offre est conforme à ses besoins.
2 - Acompte et paiement :
Lorsque la date de rendez-vous est fixée pour la séance photo, d'un commun accord entre le client et la photographe (en fonction des disponibilité de chacun), un acompte de 50% est demandé (en espèce, chèque, ou par virement). Le versement de cet acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Pour les prestations de prise de vues, le paiement se fait en 2 fois : Par un acompte de 50% à la réservation (blocage de la date) et le solde de 50% le jour de la prestation, avant le début de la séance, par les moyens suivants : Chèque bancaire en Euros ; Virement bancaire en Euros émis par une banque de l'Union Européenne ; Espèces en Euros.
3 - Tarifs :
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance, ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment, et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis/contrat. Cependant, la photographe s'engage à ne pas modifier ses tarifs après signature d'un devis..
Les prix sont communiqués sur devis, et sont disponibles à la demande.
Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon la distance (plus de 30km d'Eyguières - 13430). Ils sont indiqués au devis.
Pour les achats de produits (tirages photos…), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et Mathilde Riou n’accepte en aucun cas des acomptes.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Mathilde Riou se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
4 - Report ou annulation :
Du photographe :
La photographe se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, événements politiques majeurs), voir l'annuler si cette solution s'impose d'elle-même. Si il lui ait complètement impossible de reconduire la prestation, la photographe s'engage à rembourser la totalité de la commande en cas de paiement anticipé, acompte comprit.
Du client :
Le client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure (ex : maladie, accident, catastrophe naturelle, décès). L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte. En cas de rétractation, cette dernière doit se faire impérativement dans les 24h avant la prestation. Si la rétractation se fait la veille ou le jour-même, la totalité du montant de la prestation sera facturée.
- Si l'annulation a lieu avant la prestation (1 à 30 jours de la date fixée), les 50% d'acompte ne seront pas remboursés.
- Dans le cas d'une annulation pour conditions météorologiques défavorables, et d'un commun accord, la prestation sera reportée à une date ultérieure. Les 50% d'acompte sont encaissés.
5 - Déroulement d’une séance :
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
6 - Communication :
MR-Photos se réserve le droit, sauf avis contraire et écrit du client avant la réalisation du travail, d'utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.). Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
7 - Problème technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
8 - Responsabilité :
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
9 - Post-Production & conservation des fichiers numériques :
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les photos vous sont présentées en basse définition via une galerie privée, ou par un fichier PDF qui contiendra des vignettes des photos de la séance avec leur référence correspondante, afin que le client puisse établir son choix. Le client devra donner les références complètes de sa sélection par mail, messagerie instantanée, SMS ou appel téléphonique. Les fichiers numériques retouchés seront alors livrés au format jpeg haute qualité.
La livraison des photos (ainsi que des doublons des fichiers HD au format JPEG signés, pour une utilisation personnelle sur internet (réseaux sociaux, blog, forums etc.) sera effectuée sous 7 jours à 2 semaines après avoir reçu votre sélection. Exceptionnellement, en cas de période de forte activité, la photographe se réserve le droit de prolonger cette période.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Si la prestation du Client comprend déjà des tirages ou autres produits, la photographe prend en charge la commande. Cependant, en cas de retard de livraison de la part du prestataire, Mathilde Riou ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des délais.
10 - Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Ainsi, toute diffusion d'une photographie doit être accompagnée du nom de l'auteur d'une façon lisible et évidente, sans possibilité de confusion.
La mention de l'auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l'image.
11 - Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la Loi Française.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement a un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La saisie du médiateur est gratuite. Cependant, le consommateur devra justifier avoir au préalable, et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec le professionnel.